Classement meublé de Tourisme

Les meublés classés offrent un niveau de confort et de prestations évalué par des organismes de contrôle indépendants agréés par la collectivité de Corse ou accrédités au niveau national.

Le classement répond aux exigences d’un référentiel de 133 critères en matière d’aménagements, d’équipements, de services, d’accessibilité et d’éco durabilité, modulés en fonction du nombre d’étoile(s) souhaité (de 1 à 5*).

En Corse, l’hébergement touristique locatif est estimé à 35.000 logements ; parmi cette offre importante et hétéroclite, ce sont près de 5.500 meublés classés qui se différencient et bénéficient d’une reconnaissance établie sur la qualité des prestations, qui sécurise les locataires et optimise les réservations.

Objectif de la démarche de classement

Inciter les loueurs
– Grâce à des mesures fiscales et des cotisations sociales dérogatoires,
– En limitant l’impact de la taxe de séjour sur le prix de la location,
– En donnant la possibilité d’adhérer au réseau ANCV (Chèques Vacances).

Pour valoriser la destination :
– Par la montée en gamme du parc locatif,
– En tenant compte du service à la clientèle,
– Avec la prise en considération des normes et des enjeux éco-environnementaux.

Et fiabiliser la prestation d’hébergement dans un secteur d’activité qui manque souvent de transparence et de garantie pour les locataires.

Quels sont les logements éligibles ?

  • Les locaux d’habitation meublés : « Appartements, villas, ou studios meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (code du tourisme – L324.1.1),
  • Répondant aux normes du « Logement décent » (décret 2002–120 – 30/01/2002),
  • D’une surface minimale de 9 à 12 m2 (selon la configuration), pour un logement d’1 pièce d’habitation accueillant au maximum 2 personnes,
  • Reposant sur des fondations : Ils ne peuvent être ni démontables, ni transportables, ni tractables.

Le classement, comment ca marche ?

  • C’est une démarche volontaire qui n’est pas un prérequis à l’activité du loueur,
  • Il est attribué à la suite d’une évaluation du meublé « prêt à vivre » réalisée dans le cadre d’une visite d’inspection effectuée par un organisme de contrôle,
  • A partir d’un référentiel répondant à un niveau d’exigence en fonction de la catégorie visée,
  • Il est valable pour une période de 5 ans : La décision de classement est prise par Arrêté du président de l’Exécutif de Corse sur proposition du service instructeur de l’ATC, après vérification de la conformité dossier. Elle désigne et identifie le loueur, le meublé, sa capacité d’accueil, et sa catégorie (de 1à 5*).

Important : Les meublés de tourisme situés à Bastia, Calvi et dans les communes du Cap Corse ne peuvent pas pas être mis en location avant que les loueurs n’aient obtenu une autorisation pour changement d’usage (article L631-7 du code de la construction et de l’habitation) auprès de la mairie ou de la communauté de commune pour le Cap Corse ; assurez-vous d’avoir cette autorisation avant de faire classer votre(vos) logement(s). (Cette mesure ne concerne pas les meublés qui constituent la résidence principale du loueur dans la limite de 120 jours de location par an).

Mode opératoire

  • Prérequis avant de créer votre demande en ligne

    COMMANDEZ LA VISITE D’INSPECTION DE VOTRE LOGEMENT AUPRÈS DE L’ORGANISME EVALUATEUR DE CONTRÔLE DE VOTRE CHOIX.

    Liste accessible ICI

  • Faites votre demande en ligne

    Enregistrer vos étapes de saisie au fur et à mesure en « mode brouillon », vous pourrez ainsi revenir compléter/modifier le formulaire si nécessaire.
    Si votre démarche concerne plusieurs meublés : 1 meublé = 1 demande ; vous pourrez en créer autant que de logements concernés.

  • Dépôt du rapport de contrôle de votre(vos) meublé(s)

    Il sera déposé directement dans votre espace personnel par votre organisme évaluateur. Le rapport contient la grille d’évaluation des critères acquis/non acquis et l’attestation de visite délivrée par votre organisme évaluateur portant avis « Favorable » ou « Défavorable».

  • Validez le rapport de contrôle / visite

    En cas de désaccord, vous disposez de 15 jours pour refuser le rapport de visite ; passé ce délai, la décision de classement sera prise par Arrêté du président de l’Exécutif de Corse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet.

  • Communiquez avec nos services

    Durant le processus d’instruction de votre dossier, nos agents peuvent vous demander des compléments d’information, un fil de discussion s’ouvrira automatiquement, accès direct avec les agents instructeurs.

  • Suivi de votre dossier

    Vous recevrez un mail vous informant que votre demande en ligne a bien été reçue et des notifications en fonction de l’avancement de votre dossier. Vous pourrez également y accéder à tout moment dans votre espace sur le portail usager.

Après le dépôt du dossier

Suivi de votre dossier :

  • Un mail vous informant que votre dossier en ligne a bien été reçu
  • Des notifications en fonction de l’avancement de votre dossier
  • D’éventuels compléments d’informations peuvent vous être demandés
  • Le suivi de votre dossier est accessible à tout moment dans votre compte

  • Profils concernés

    • Particulier/personne physique
    • Entreprise privée
    • Mairie

  • Authentification

    Requise

Votre démarche

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Pour vous aider dans cette démarche

Pôle Centre de Ressources

Classement des Hébergements touristiques
classement@atc.corsica
Tel : 04 95 51 77 66/98/63

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