Contrats de Développement Territorialisés
Par la loi du 13 mai 1991, « portant statut de la Collectivité Territoriale de Corse », est créée l’Agence du Tourisme de la Corse sous la forme d’un EPIC, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et sur lequel la Collectivité exerce son pouvoir de tutelle.
Avec la loi du 22 janvier 2002 « relative à la Corse », la forme de l’outil ne changera pas mais la compétence tourisme sera totalement transférée à la Collectivité Territoriale de Corse avec, notamment, les affaires liées au classement des stations et des structures d’hébergement dont l’ATC aura désormais la charge.
Objectif de la mesure d’aide
Sous le chef de filât de l’ATC, les territoires du tourisme corse doivent se structurer en territoires
de projet s’articulant avec la stratégie de la CdC dans le cadre :
- D’une stratégie partagée et intégrée de développement touristique (développement de l’offre, observation, communication),
- D’un partenariat naturel et renforcé,
- D’actions mutualisées.
Il appartient désormais de donner un contenu opérationnel au partenariat entre le chef de file et les territoires, contenu formalisé à travers un cadre contractuel triennal permettant de faire d’une compétence partagée une compétence coordonnée.
Ces contrats de partenariat sont la mise en œuvre d’une méthode commune à l’échelle des 9 territoires composant la destination Corse. Ils nourrissent l’ambition d’être le lien entre les besoins territoriaux et la stratégie de la destination Corse et se déclinent en 5 volets (détails en annexe 1) :
Conditions d’éligibilité et financement
- Afin de garantir un équilibre dans la mise en œuvre du contrat, son exécution respectera une répartition financière par volets telle que :
- Structuration de l’offre : 30% maxi
- Accès au produit – Stratégie numérique : 30% mini à 40% maxi
- Positionnement marketing : tourisme expérientiel et développement durable : 10% à 20% maxi
- Marketing et promotion concertée Axes : 20% mini à 35% maxi
- Animation : 30 000 € maxi
- Le volume financier global du contrat (ATC + maître d’ouvrage) s’établira entre 80 000 € et 100 000 € par an.
- Le taux d’intervention de l’ATC sera relatif au niveau de la taxe de séjour collectée sur le territoire de l’OT :
- Inférieur à 100 000 € : 80%
- De 100 000 à 500 000 € : 70%
- Supérieur à 500 000 € : 60%
- Un acompte de 20% pourra être versé sur justification du début d’exécution de l’opération (attestation conjointe de l’ordonnateur et de son comptable public ainsi que des pièces justificatives de la dépense réalisée).
- L’ATC ne financera pas les éditions hors :
- Cartes de territoire,
- Topoguides des randonnées à l’échelle du territoire,
- Itinéraires de découverte culturels à l’échelle du territoire,
- Documents à destination de clientèles souffrant de handicaps.
Ces documents devront se faire en cohérence avec la charte graphique de l’ATC
- L’ATC ne financera pas le petit matériel de bureau : ordinateur, imprimante, photocopieur, …
- La signature d’un contrat de développement territorialisé ne sera pas cumulable avec le soutien au fonctionnement des OT.
Mode opératoire
Pièces à fournir
Attention : chaque document numérique ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo)
Merci de préparer les documents suivants avant de commencer la démarche
Pièces communes à l’ensemble des profils
- Attestation de non-récupération de la TVA s’il y a lieu
- Arrêté de Classement, Certification, Labellisation, Affiliations s’il y a lieu
- Tableau des aides
Modèle au format .XLSX à télécharger - RIB ou RIP
- Dossier de synthèse
- Estimatifs, devis datés
- Tableau récapitulatif des devis et des postes de dépenses
Autorisations réglementaires, types de document : Déclaration, Autorisation, Protection-Sécurisation de la collecte, traitement et gestion des données, etc…
- Déclaration
- Autorisation
- Protection-Sécurisation de la collecte, traitement et gestion des données
- Autorisations d’urbanisme
Etude projet, types de document : Notices explicatives, Etudes préalables, plan, etc… :
- Notices explicatives
- Etudes préalables
- Plan
- Schéma
- Photographie
- Maquette brochures
- Documentation technique
Documents de financement de l’opération
- Copie des décisions d’aides publiques ou lettres d’intention des co-financeurs (s’il existe des cofinanceurs)
- Attestation bancaire d’apport personnel (si emprunt)
- Attestation bancaire de prêt avec tableau d’amortissement (si emprunt)
- Attestation d’autofinancement (si emprunt)
Pièces pour le profil "Association"
- Publication au JO ou récépissé de déclaration à la préfecture
- Statuts et liste à jour des membres du CA et du Bureau
- Bilan comptable du dernier exercice approuvé par le CA
- Compte de résultat du dernier exercice approuvé par le CA
- Attestation de régularité sociale
- Attestation de régularité fiscale
- Rapport d’adoption du Budget Année N
- Rapport du commissaire aux comptes
Pièces pour le profil "Entreprises privées"
- Attestation de régularité sociale
- Attestation de régularité fiscale
Pièces pour le profil "Personnage publique"
Téléchargez le modèle de conformité de l’opération aux règles de la commande publique, complétez le, pensez à le sauvegarder afin de le déposer dans les champs du formulaire prévus à cet effet .Modèle au format .PDF à télécharger ICI
- Statuts des EPCI, SPIC, …
- Délibération approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel
- Comptes administratifs des deux dernières années
- Attestation de conformité de l’opération aux règles de la commande publique
- DOB et Rapport d’adoption du BP Année N (Personne publique)
Après le dépôt du dossier
Suivi de votre dossier :
- Un mail vous informant que votre dossier en ligne a bien été reçu
- Des notifications en fonction de l’avancement de votre dossier
- D’éventuels compléments d’informations peuvent vous être demandés
- Le suivi de votre dossier est accessible à tout moment dans votre compte
Votre démarche
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Pour vous aider dans cette démarche
Vos contacts pour cette démarche :
Pôle Ingénierie Développement
ServiceDeveloppement@atc.corsica
Assistance du Pôle T: 04 95 51 77 71
17, boulevard du Roi Jérôme
20181 Ajaccio Cedex 01
Pour la demande de paiement,
vous pouvez contacter la
« Cellule Contrôle Certification » : 04 95 51 77 89
FAQ
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